CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - MENTIONS LÉGALES
1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.artepot.com.
Édité par O2DIS, SAS, capital social 330 400 €, RCS de Lille Métropole B 518039524
Siège social : 2 rue de la Carnoy, 59130 Lambersart, France
Téléphone : +33366881040 - Email : contact@artepot.com
N° de TVA intracommunautaire : FR07518039524
Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Melvyn LINLEY.
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par Amazon dont le siège social est 67 BOULEVARD DU GENERAL LECLERC, 92110 Clichy en utilisant la solution Shopify.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tout achat par un professionnel (ci-après le « Client ») sur le site Internet www.artepot.com ci-après le « Site ») auprès de O2DIS, (Ci-après le « Vendeur »).
Les présentes Conditions générales de vente ont vocation à encadrer la vente et la livraison des Produits commandés par des Clients professionnels auprès du Vendeur.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le Site.
Toute Commande de Produits implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
- "Client" : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
- "Artepot.com" : O2DIS SAS, pris en sa qualité d'éditeur du Site.
- "Produit" : bien de toute nature commercialisé sur le Site.
- "Site" : site internet accessible à l'URL www.artepot.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant.
ARTICLE 4 – OBJET
Les présentes Conditions générales de vente régissent la vente des Produits par le Vendeur aux Clients professionnels via le Site.
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse uniquement aux professionnels.
Par conséquent, le Client s'engage à acheter les Produits pour son usage professionnel.
ARTICLE 5 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée sur le Site auprès du Vendeur.
Les Conditions générales de vente sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions générales de vente ainsi qu'à en conserver une copie.
Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions générales de vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions générales de vente s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions générales de vente sans limitation ni condition.
ARTICLE 6 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
ARTICLE 7 – COMPTE CLIENT
7.1. Création du compte client
La création d’un compte client est un préalable indispensable à toute commande d'un Client sur le Site. A cette fin, l'Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création du compte client. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création du compte client ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le compte client. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.
Le Client s'engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son compte client, aux actualisations et modifications nécessaires.
7.2. Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec le Vendeur. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation du Vendeur ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet "Valider", afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit au Vendeur portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise le Vendeur à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters du Vendeur et les sites de ses partenaires. Le Client autorise le Vendeur à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise le Vendeur à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande du Vendeur à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
7.3. Suppression du compte client
le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute du Vendeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour le Vendeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 8 – ETAPES DE LA COMMANDE
8.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
8.2. Validation de la commande par l'Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d'inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
8.3. Confirmation de la commande par le Vendeur
Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, le Vendeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
8.4. Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. (Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l'adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
ARTICLE 9 – PRIX
Pour tous les Produits, le Client trouvera des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises, ainsi que les frais de Livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Produits vendus.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres, de remises ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
ARTICLE 10 – Paiement
10.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site par carte, chèque et virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par PAYBOX.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le Vendeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement du paiement par le Vendeur.
10.2. Refus de paiement
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
10.3. Retard de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
A titre de clause pénale, toute échéance impayée pour quelque raison que ce soit entrainera, après l’envoi d’une mise en demeure de payer par le Vendeur, l’exigibilité de plein droit d’une pénalité fixée à 20 % du montant impayé avec un minimum de cent euros.
Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
ARTICLE 12 – TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s'opère lors de la Livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
ARTICLE 13 – LIVRAISON
13.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
13.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par messagerie dans un délai de 7 jours ouvrés pour les produits en stock.
Certains produits volumineux, dont le poids est supérieur à 500kg ou dont la longueur est supérieure à 2,4m peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 20 jours ouvrés par camion semi-remorque affrété. A charge au client de contrôler et de vérifier l'accès et de prévoir un moyen de manutention sur place pour le déchargement de la marchandise. Plusieurs options sont possibles afin de vous aider : Hayon (dans la limite du possible) ou Chariot élévateur embarqué, moyennant un surcoût. Pour plus de détails consultez votre équipe commerciale.
13.3. Contrôle de la marchandise
Dans le cadre d'une livraison à domicile, ou sur chantier, il incombe au client de contrôler entièrement sa commande devant le livreur et de notifier les réserves précises nécessaires. L'absence de réserves ou des réserves imprécises de type "sous réserve de déballage", "sous réserve de contrôle", etc. ne seront pas prises en compte ni par le service client du Vendeur, ni par le transporteur et engagera la responsabilité du Client. En cas de non-respect de ces règles, le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de litige.
13.4. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 14 – EMBALLAGE
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 03 66 88 10 40 par courrier électronique à : contact@artepot.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, le Vendeur s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.
ARTICLE 16 – GARANTIES
16.1. Garantie des vices-cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil).
Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l'existence d'un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s'il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code Civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil).
16.2. Garantie conventionnelle
Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du Produit.
Par exception, les garanties sur les éléments de structure des carport en bois, palissade en aluminium, bois et composite sont de 10 ans contre l'attaque des termites et l'apparition de pourriture. Le bois étant une matière vivante, l'apparition de fentes, gerces, présence de nœuds et échardes ne sont pas garanties. Les garanties sur les bacs sont de 5 ans contre le gel.
16.3. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège du Vendeur, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l'échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions générales de vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Sauf dispositions d'ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits et notamment :
— le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
— le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
— le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu'elle soit.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu'elle pourrait être engagée en application des présentes Conditions générales de vente, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l'achat du Produit en cause.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les Conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des Conditions générales de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des Conditions générales de vente. Si l'empêchement est définitif, les Conditions générales de vente sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.
ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque du Vendeur ou de toute autre marque appartenant au Vendeur ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sans son accord exprès.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
20.1. Données collectées
Lors de la création d’un compte Client et/ou de la passation d’une commande, le Vendeur collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. Le Vendeur pourra utiliser les données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est le Vendeur. Ce dernier se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.
Le Vendeur s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client bénéficie du droit de demander au Vendeur, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Il peut exercer ses droits en envoyant un e-mail au Vendeur aux coordonnées suivantes : contact@artepot.com ou un courrier au 2 rue de la Carnoy, 59130 LAMBERSART, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité.
Enfin, il a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
20.2 Cookies et autres technologies de traçage
Lors de sa visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur son ordinateur, sa tablette ou son smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.
Par exemple, les cookies aident le Vendeur à se souvenir du nom d'utilisateur de l’internaute lors de sa prochaine visite, à comprendre ses interactions avec les contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site.
20.3 La finalité des cookies utilisés
Le Vendeur fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter la navigation sur le Site, d'optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de treize (13) mois.
En l'espèce, il s'agit de :
— cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :
Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Comptes Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
— cookies de fonctionnalité :
Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site et permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Le Vendeur peut par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
— cookies d'analyse de fréquentation :
Il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données permettent au Vendeur d'améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur.
Si l’internaute ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter sa capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités du Site.
20.4 La gestion des cookies
À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d'un élément du Site vaut acceptation de l'utilisation des cookies par les internautes.
À tout moment, l’internaute peut choisir de désactiver les cookies. Son navigateur peut également être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans le logiciel de navigation et lui demander de les accepter ou pas.
L’internaute peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
Le Vendeur rappelle que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès aux contenus nécessitant l'utilisation de cookies. Le Vendeur rappelle également que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier les conditions d'accès au Site.
ARTICLE 20 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des Conditions générales de vente ne saurait affecter la leur validité. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à les méconnaitre.
ARTICLE 21 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Elles sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux Conditions générales de vente ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.